Contrat fournisseur dématérialisé, quelle valeur juridique ?

Un contrat fournisseur peut tout à fait être contractualisé à distance, tout en conservant la même valeur légale qu’un contrat fournisseur papier*. Pour cela, il suffit de :

• faire appel à un prestataire de confiance remplissant toutes les conditions en matière de certifications.
• veiller à la sécurité des échanges de contrats entre signataires.
• conserver les contrats signés et les éléments de preuve afin de garantir leur intégrité durant toute la durée légale de conservation.

En outre, le règlement eIDAS rend valide la signature électronique au sein de l’Union Européenne.

Le contrat fournisseur dématérialisé permet ainsi aux entreprises :

• d’optimiser leurs relations avec leurs fournisseurs,
• d’accélérer les négociations commerciales,
• et d’améliorer la conformité.

Il représente aussi une source d’économie non négligeable environ 9,47 € par contrat**. Toutes les dépenses relatives à la signature manuscrite (couts d’impression, frais d’affranchissement, couts de stockage, mauvais classement ou encore de perte des documents physiques) sont supprimées ainsi que les couts de suivi des transactions.

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* Loi du Code Civil n° 2000-230 (13 mars 2000)

** Étude Forrester Total Economic ImpactTM (Septembre 2018)