Vos besoins
Trouvez votre solution sur mesure
Vos besoins
Selectionnez ce qui vous correspond le plus pour Conformité RGPD
Vos besoins
Selectionnez ce qui vous correspond le plus pour Externalisation
Vos besoins
Selectionnez ce qui vous correspond le plus pour Gain d’espace
Vos besoins
Selectionnez ce qui vous correspond le plus pour Economie
Vos besoins
Selectionnez ce qui vous correspond le plus pour Interopérabilité

Rappelez-nous


    Contrat de travail dématérialisé, quelle valeur juridique ?

    Le papier est loin d’être encore la norme en matière de contractualisation. Contrats de travail et avenants sont eux aussi dématérialisés, en accord avec l’article 1174 du Code Civil. Depuis 2001, la signature électronique des contrats de travail possède la même valeur probante qu’une signature manuscrite. En 2016, le règlement eIDAS a renforcé la réglementation et unifié le cadre applicable au niveau européen. Pour être reconnue, la signature électronique doit toutefois respecter certaines conditions, à savoir :

    • garantir l’intégrité du contrat de travail,
    • inclure un système d’identification du signataire,
    • apposer un certificat électronique sur le document.

    Le contrat de travail dématérialisé répond ainsi aux enjeux d’agilité et de maîtrise des risques documentaires de la fonction RH.

    Les directions RH peuvent par conséquent :

    • se montrer plus rapide pour capter les bons talents et finaliser les recrutements dans les meilleurs délais ;
    • être plus réactive, y compris en situation de mobilité ou de travail à distance ;
    • réduire jusqu’à 50% les couts de traitement de leurs contrats ;
    • maîtriser la sécurité et la confidentialité des contrats de travail.

    Découvrez notre solution de Signature Electronique

    Laissez votre commentaire

    4 − quatre =

    retour en haut de page