A quoi sert la numérisation fidèle ?
La numérisation fidèle donne une valeur probante aux copies numériques et est la première étape pour obtenir une copie fiable. Apparue en 2016, la copie numérique fiable a la même force probante que l’original papier (article 1379 du Code Civil et son décret d’application du 05/12/16 sur la fiabilité des copies). Puis, avec l’entrée en vigueur de la norme NF Z42-026 sur la numérisation fidèle, les entreprises ont pu détruire leurs originaux papiers. Ce cadre légal les incite à engager leur transformation digitale, en facilitant la numérisation de documents ayant une valeur ou devant être conservés pour des raisons légales ou patrimoniales.
La numérisation fidèle permet notamment :
- de soutenir une stratégie zéro papier ;
- de faciliter l’accès aux copies numériques et aux archives ;
- de répondre aux exigences du RGPD en matière de durée de conservation des données personnelles (36 mois) ;
- d’alimenter un Système d’Archivage Electronique à vocation probatoire certifié NF Z 42-013 ;
- de garantir l’intégrité des informations sur le long terme.
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