Foire aux questions
Comment garantir la fiabilité de la copie numérique ?
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Une copie numérique avec une numérisation standard n’a pas de valeur légale contrairement à la copie fiable. La norme Afnor NF Z42-026 fixe les modalités spécifiques qu’une copie numérique fiable doit remplir :
- Elle doit être dotée d’une empreinte électronique ;
- Elle doit disposer d’un horodatage qualifié ;
- Elle doit intégrer un cachet électronique et une signature électronique qualifiées ;
- Elle doit être conservée dans des conditions destinées à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu.
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